<p><p><p><p><p><p><p><p>ficheImmatriculation</p></p></p></p></p></p></p></p>Le
certificat d'immatriculation des véhicules, plus
communément appelé "carte grise" fait maintenant l'objet d'une
réglementation européenne
(directive,
règlements, arrêtés pour les dispositions françaises). Ces dispositions
s'appliquent
aux voitures, remorques, motos et cyclomoteurs. La France a souhaité
profité de cette évolution européenne, pour mettre à plat son système
national d'immatriculation des véhicules. La modification la plus
importante
pour les
français semble être l'attribution d'un numéro d'immatriculation unique
toute la vie du
véhicule, quels que soient son propriétaire et son lieu de résidence.
L'ensemble
du dispositif vise à simplifier les transactions à
la fois du citoyen et de l'administration, et à lutter contre les
fraudes. Son application doit
être
effective en France à partir de 2007 pour les voitures et les motos
neuves sur une durée de 4 ans pour les véhicules anciens.Cet
ensemble de règlementation doit être abordé en
parallèle d'autres procédures
proches comme la taxation liée aux véhicules, la nécessaire diminution
de
rejet de CO2 ou encore le développement des systèmes d'information pour
les contrôles
entre pays.
Limites de ce
dossier
Ce dossier
n'aborde pas la question de
la réception et de l'immatriculation en France de véhicules en
provenance
d'un autre Etat membre.
Dossier documentaire "Immatriculation
des véhicules particuliers"
Version 1.0 du 16
décembre 2004
Rédactrice : Sylvie Dalbin
(sylvieatd@aol.com)
La synthèse en format pdf : Immatriculation-v1.pdf
Sommaire
- Immatriculation
des véhicules routiers : histoire et chiffres
- Evolutions
législatives et réglementaires
- La directive
européenne de 1999 sur les "cartes grises"
- La nouvelle
législation française
- Un
environnement législatif à prendre en compte
- Ce qui change
et qui ne change pas
- Véhicules
concernés
- Numérotation
- Plaque
d’immatriculation
- Certificat
d’immatriculation européen
- Fonctionnement
général et procédures
- Mise en place
du SIV
- Taxation et
contrôle contre les fraudes
- Taxation
- Dispositifs contre
les fraudes
- Avantages et
inconvénients
- Promenades
européennes
- Références
1.
Immatriculation
des véhicules routiers : histoire et chiffres
Tous les pays ont un système d'immatriculation des véhicules
(SIV). Ce système associe en général :
- une plaque
d'immatriculation à apposer sur le véhicule avec des signes
distinctifs, essentiellement sous la forme d'une numérotation[1]
- un certificat
d'immatriculation correspondant à la carte d'identité de la
voiture, dénommée en France "carte grise"
- une procédure particulière pour attribuer un numéro, établir le certificat
et administrer le registre des numéros
Eléments
historiques
La plaque d’immatriculation est née en France. Son origine remonterait
à Louis XIV qui rendit obligatoire l'apposition sur les voitures d'un
signe distinctif pour retrouver les responsables d'accidents.
L'illetrisme fera choisir à l'époque des dessins et emblêmes [2]. Le
principe de la plaque d'immatriculation se formalise toujours plus :
dans les années 1780, un arrêt du Conseil du Roi fait obligation aux
"rouliers et cochers de fixer sur leurs véhicules une plaque en métal
portant le nom et l’adresse des propriétaires de l’attelage" [3].
Arrêtés et circulaires de la République française se succèdent depuis
1899 [4] précisant encore plus les
règles du SIV.
Quelques chiffres
* Parc automobile français au 1er janvier 2004 : 28,7 millions de
véhicules [5]
Prévision du Ministère
de l'Equipement : 30 millions vers 2020 [6]
* Nombre de titres délivrés en France : 12,9 millions,
dont :
- 3 millions pour des véhicules neufs (dont 2
millions par le biais de la télétransmission)
- 6,5 millions pour changement de propriétaire
- 1,6 millions pour changement de domicile
* Vols [7]
- 78 111 cyclomoteurs volés en 2001, 72614 en 200
- 254 082 vols de voitures enregistrés en France en
2002
- En 2001, près d'1,2 million de véhicules ont été
volés dans
les Etats membres. Le préjudice estimé est d'au moins 15 milliards
d'euros par an.
- 30 à 40 % de ces vols sont imputables à la
criminalité organisée (estimation)
* Pollution due aux véhicules [8]
- les émissions de CO2 des voitures neuves
commercialisées dans l'UE ont diminué de 10,8% entre 1995 et 2002 ;
- les voitures dont l'immatriculation est
antérieure à 1989
(20 % des véhicules en circulation) sont responsables de 60 % des
émissions de CO et de 55 % de celles d'hydrocarbures.
- l'objectif de l'UE est de parvenir à une
réduction de 35% d'ici à 2010 au plus tard.
2. Evolutions
législatives et réglementaires
La directive
européenne de 1999 sur les "cartes grises"
Une directive européenne concernant le certificat
d'immatriculation de véhicules a
été
votée en 1999 (1999/37/CE du 29
avril
1999) [9]. Elle prévoit une harmonisation du contenu
du certificat d’immatriculation (dite carte grise en France), avec une
transposition nationale effective au plus
tard le 1er juin 2004.
Cette décision s’inscrit dans le domaine plus large de
l’harmonisation
des titres et documents administratifs au sein de l’Union européenne
(le passeport, mais
aussi le permis de conduire
depuis 1996 par exemple [12]).
Ce principe
d’identification européenne concerne les véhicules, remorques
et motos, d'occasion et
neufs, ainsi que les cyclomoteurs
(pour lesquels, en France, une plaque
d’immatriculation est rendue obligatoire depuis le 1er juillet 2004) [10][14]
Les motifs invoqués sont
principalement au nombre de trois :
- faciliter la mise en circulation de véhicules
immatriculés dans un autre état membre, et
donc fluidifier les échanges au sein de l'UE, en simplifiant les
démarches
administratives des automobilistes (coupon détachable, envoi
par voie
postale, … )
- alléger les tâches de l'administration
- lutter contre les fraudes et le commerce illicite
de véhicules volés en facilitant les contrôles des forces de l'ordre
(homogénéité
des rubriques, ordre et codage de celles-ci, insertion de filligranes
ou images rendant les falsifications plus complexes, simplifié ou interopérabilité vers
d'autres systèmes obligatoires...)
La nouvelle
législation française
La France, comme beaucoup d'Etats membres, ont profité de cette
directive européenne pour revoir l'ensemble de leur propre dispositif
national.
La nécessité de revoir l'application informatisée des immatriculations
et la perspective de l'épuisement des
numéros d'immatriculation (dans 20 ans pour Paris) ont
constitué un facteur déclenchant.
Cette ensemble de règlementations nouvelles dépasse la directive
européenne et touche à la fois la numérotation et la plaque
d'immatriculation, le certificat
d’immatriculation (adaptation de la directive) et la
procédure
d’immatriculation des voitures et de gestion du registre des
immatriculations.
Les changements les plus visibles de cette nouvelle
réglementation sont :
- un numéro unique
à vie pour la voiture
- une numérotation
nationale, indépendante du département
Un
environnement législatif à prendre en compte
Enfin, sans être directement liées à la
directive
européenne de 1999, ni à la nouvelle réglementation française, des
recommandations ou des projets de règlementations européens concernant
les véhicules et plus largement les transports routiers (procédures
d'import/export, lutte contre la pollution,
....) devraient impacter dans des délais plus ou moins longs,
cette nouvelle législation française, imposant probablement des
réajustements ultérieurs.
3. Ce qui
change
et qui ne change pas
Le nouveau système français intègre des règles
précises pour la
numérotation, la forme et le contenu des plaques d'immatriculation, le
certificat et la procédure d’immatriculation des voitures.
Véhicules
concernés
Sont concernés les voitures et remorques, les motos,
mais
également les cyclomoteurs.
Ces derniers, depuis le 1er juillet
2004 - en
vertu de l’article 19 de la loi n°
2001-1062 du
15 novembre 2001- doivent
posséder un numéro et une plaque d'immatriculation [14].
Numérotation
Le numéro
d’immatriculation est attribué à tout véhicule
(voiture et remorque, moto, cyclomoteur) à sa première
mise en service jusqu’à sa destruction : ce numéro ne change pas tout au long
de la vie du véhicule, quels
que soient son
propriétaire
ou le domicile de celui-ci.
Il est attribué d’une manière
chronologique dans une série nationale unique.
Pour les voiture et les motos, ce numéro est constitué d'une suite de 7
caractères alphanumériques (en France) avec dans
l'ordre : 2 lettres
maximum, 3 chiffres maximum et
à
nouveau 2 lettres maximum.
Pour les
véhicules ou motos, la
toute première immatriculation serait "AA
11 AA", tandis que la
dernière
à
pouvoir être frappée serait "ZZ 999 ZZ".
Pour les cyclomoteurs, le système sera le même avec une
combinaison
alphanumérique réduite à 6 chiffres (2 lettres maximum
/3 chiffres maximum
/1 lettre maximum) pour faciliter la lisibilité du
numéro et son
apposition sur la plaque.
Exemple :
CD 123 E
Nous verrons
dans le dernier chapitre, que d'autres pays ont fait d'autres choix.
Plaque
d’immatriculation
Les nouvelles plaques sont au même format géométrique que les plaques
actuelles.
Leur positionnement sur le véhicule suit les mêmes règlementations.
Elles sont
produites et commercialisées par les mêmes opérateurs
qu'aujourd'hui.
La plaque d'immatriculation pour les voitures et les
motos est
JAUNE ; elle est identique à l'avant ET à l'arrière du véhicule.
La plaque des cyclomoteurs, apposée à l'arrière, est
BLANCHE
(pour les distinguer des deux roues de plus de 50 cm3).
A gauche du numéro, le logo de l’UE sera conservé.
Le
signe distinctif de l'Etat est rendu obligatoire (depuis le 1er juillet
2004).
A droite du
numéro, un
carré bleu est réservé à des possibilités de personnalisation régionale
(blason, numéro de département,...).
En France, cette
inscription est facultative pour le propriétaire du véhicule.
Il est proposé les modalités suivantes :
- la référence portera au
choix du propriétaire premier, sur le département et/ou sur la région
administrative
- elle sera
homologuée sous la forme des 2 (ou 3) chiffres (ou
lettres) utilisés actuellement pour identifier les départements (92,
29, 2A etc) ou du logo officiel de la collectivité régionale (qui reste
à réglementer)
- elle sera
apposée sur les deux plaques d'immatriculation à l'identique, symétriquement
à celle de l'identifiant européen (fond bleu et chiffres blancs, le
logo régional étant situé dans la partie supérieure).
Mais ces indications (région, département...) devront-elles changer si
la voiture est vendue dans un autre département ?
Nouvelle plaque française
Des dispositions ont été négociées récemment [15]
entre les ministères de
l'Intérieur
et des Transports, et la Fédération française des véhicules d'époque
(FFvE). Elles concernent les véhicules dits de collection ou plutôt
ayant une carte grise "collection", plus restrictive que la carte grise
normale.
La nouvelle numérotation reste
obligatoire pour ces voitures, mais il sera possible de conserver
la forme et la couleur des
plaques d'origine (exemple : verticale et biseautée à l'arrière d'une
Traction). Les nouvelles dispositions intègrent un contrôle technique
tous les 5
ans, qui jusque-là pour ce type de voiture, n'était pas obligatoire.
Immatriculations des voitures de l'administration et de l'armée
Celles-ci
pourraient être
amenées à se fondre dans le système commun si les ministères concernés
confirmaient l'objectif de simplification affichée du système. Mais à
ce jour (fin 2004), rien n'est encore précisé à ce sujet.
Plaques personnalisées (nommées aussi "plaques de
vanité")
Actuellement, certains numéros ne sont pas attribués par le
système
informatique et peuvent ainsi être distribués à discrétion. Rien
actuellement
ne peut être dit sur la poursuite ou non de ces pratiques.
En dehors de ces attributions pour certains numéros particuliers, la
personnalisation
des plaques pour les particuliers (patronyme,...) ne serait plus
possible. Mais la personnalisation des plaques à ses adeptes dans de
nombreux pays et ceux-ci
s'expriment fortement sur cette question (voir la pétitions[16])
sans qu'a priori des solutions
n'aient été trouvées.
Certificat
d’immatriculation européen
Le certificat d’immatriculation européen remplace la «
carte
grise »
française. Il contient des informations communes et compréhensibles
pour
l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne [9a]
[10a] [11].
Pour
avoir un aperçu du certificat d'immatriculation européen "françisé" :
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b23_carte_grise/index_html/visuel.pdf
Papier ou
carte à puce
La directive européenne permet la réalisation d'un
certificat au format papier gris-bleuté, ou sous forme de carte à puce.
Aucun pays n’a fait le choix de la carte à puce en raison
principalement de son coût (coût de la nouvelle carte papier =
0.17 euros / coût d’une carte à puce = 4,5 euros).
Format général
du certificat
La directive stipule que le format du certificat papier ne doit
pas
dépasser celles d'un format A4 (210 × 297 mm) ou d'un dépliant de
format A4. Le nombre de rubriques complémentaires à
celles rendues
obligatoires par la directive étant libre, le format définitif du
certificat l'est aussi, tant qu'il reste dans les limites fixées (A4).
Le format de la carte à puce est également précisé dans la directive.
La France a choisi un
format à trois volets (format A4 plié en trois) : son format global est
légèrement supérieur à la carte grise actuelle mais replié en trois, il
est légèrement inférieur.
Spécificité du
papier
Pour le papier, il est obligatoire d'utiliser au moins deux
techniques
contre la falsification parmi 4 proposées (graphismes,
filigranes, fibres fluorescentes, impressions fluorescentes). D'autres
techniques peuvent être utilisées en complément par un Etat membre.
La France a choisi quatre
techniques : filigranes,
graphismes, impressions fluorescentes ainsi qu'un hologramme.
Un
certificat en plusieurs parties
Les volets 1 et 2 du
certificat d'immatriculation contiennent un
certain
nombre
de rubriques obligatoires précédées des codes communautaires harmonisés.
Le volet 3 est sous la forme d'un coupon détachable.
Celui-ci permet
une immatriculation par voie postale sans avoir à se déplacer en
préfecture.
Contenu
Les mentions obligatoirement présentes sur le certificat ont été
notablement augmentées (près de 45% d’information supplémentaire par
rapport à la carte grise française ancienne).
- 18 rubriques codifiées sont obligatoires : elles
apparaissent
donc sur les cartes
grises de tous les pays membres
- D’autres rubriques sont facultatives.
Le recto de la carte comporte les noms et prénoms
du propriétaire, son adresse, le type de la voiture, le nom du
titulaire du véhicule, le nombre de personnes titulaires, l'indication
de la cylindrée... ce qui correspond à peu près à la situation
précédente.
Le numéro d'immatriculation (unique) figurera
au
verso, avec la date de délivrance et celle de la première
immatriculation.
Le coupon détachable contient sur une partie des cases à contresigner
lors des visites techniques obligatoires,
ainsi que des mentions de changement de domicile, de propriétaire ou la
date de vente pour destruction. Il intègre un hologramme
infalsifiable, ainsi qu'un numéro propre au document. http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b23_carte_grise/index_html/coupon.pdf
Fonctionnement
général et procédures
Chaque
Etat membre conserve son mode de
fonctionnement pour la délivrance des certificats et des numéros
d'immatriculation et le fonctionnement du système.
Les seules contraintes concernent la nécessité de communiquer avec les
fichiers de voitures volés (Système d'information Schengen, et
l'équivalent à Interpol). Voir Dispositifs contre les fraudes
En France, sans que tout soit
totalement défini, de
nombreuses décisions sont prises.
En particulier, associé à la
numérotation unique national, le fichier
informatisé d'immatriculation devient national (au lieu
de régional aujourd'hui). Grâce au coupon
détachable à utiliser en cas de cession du véhicule,
les échanges entre l'administration et le propriétaire du véhicule sont
simplifiés.
La France profite de ces
évolutions
pour remettre à plat son système informatique et déployer les
technologies les plus récentes pour faciliter les échanges d'une part
avec les
propriétaires des véhicules et d'autres part avec la police pour les
voitures volées [17a].
Le certificat
d'immatriculation (toujours nommé "carte grise") doit
être demandé dans un délai de quinze jours à compter de la date d'achat
d'une voiture, et lors d’un changement de domicile (une voiture
d'occasion vendue) sous 1 mois. Les procédures sont différentes suivant
que la voiture provienne du même pays, d'un autre pays de l’UE ou d’un
pays n’appartenant pas à l’UE. Ces procédures sont
précisées au fur et à mesure de leurs évolutions sur le site Service
Public.[17b]
Concernant les cyclomoteurs,
l’Etat français a choisi de laisser aux
vendeurs, concessionnaires et agents la possibilité d’effectuer
eux-mêmes, par Internet, l’immatriculation des deux-roues qu'ils
vendent. Le client prendra donc livraison, chez le concessionnaire,
d’un véhicule neuf bénéficiant de son immatriculation, la carte grise
lui parvenant ensuite par courrier. Certains craignent que ce mode de
fonctionnement ne constitue pas une solution réellement efficace contre
les fraudes et les vols [18].
Pour les occasions, le particulier contactera un central d'appel
téléphonique afin d'obtenir un formulaire de cession à adresser à la
préfecture ou télécharger un formulaire sur Internet.
Ces procédures sont appelées
à être précisées dans les mois à venir
(avant 2006).
4. Mise en
place
du SIV
Concernant le certificat
d'immatriculation européen, aucun pays n’a choisi le
basculement au temps t du système (comme ce fût le cas
par exemple pour l'euro) : le changement s’opère par étapes et au fur
et à
mesure des achats
et/ou modifications de propriétaires.
Certains pays ont adopté le
système assez rapidement, comme l'Italie, le Portugal, le Danemark,
l'Espagne
(en 2000) ou la Grande Bretagne en 2001. En France, le nouveau système
global d'immatriculation des véhicules a été concrètement initié à la
date limite
établie par la directive pour les points relevant de celle-ci. Démarré
en avril
2002 et piloté par le
ministère de l'Intérieur, ce projet a fait intervenir les ministères de
l’Intérieur, de la Défense,
des Transports, des Finances, de la Justice et des Affaires européennes.
C'est ainsi que depuis le 1er
juillet 2004, il est obligatoire d'apposer
le nom du pays à
gauche de la plaque, d'immatriculer les cyclomoteurs neufs et d'éditer
les nouvelles carte grise pour les véhicules
neufs ou d'occasion acquis après le 1er juin 2004 (La numérotation
unique et les anciens modèles
de carte grise n'ont pas à être changés pour le moment).
A partir du 1er janvier 2007,
les voitures
neuves recevront un
numéro d'immatriculation unique et à vie. Pour les voitures anciennes,
la mise en conformité avec cette loi se
déroulera sur 4 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi,
à l'occasion du plus proche contrôle technique ou de la première
cession du véhicule. Les cyclomoteurs auront jusqu'en 2009 pour se
mettre en conformité.
Il est donc prévu une cohabitation entre les anciennes et les nouvelles
cartes pendant une période approximative de quatre ans.
La période entre 2004 et le début prévue pour
l'immatriculation unique (2007) est consacrée entre autre à remettre à
plat le
dispositif informatique.
5. Taxation
et
contrôle contre les fraudes
Taxation
La
taxation sur les immatriculations n'est pas associée à la directive
de 1999 et ne relevait pas a priori du périmètre de la Commission
européenne. Mais devant les disparités de fiscalité sur les véhicules
entre Etats membre et les entraves à la libre circulation routière que
cette situation entraîne pour les citoyens européens [19],
la Commission
européenne a souhaité intervenir dans ce débat.
Ainsi dans un communiqué de 2002 [20], cette
dernière recommande de remplacer progressivement la taxe perçue sur
l’immatriculation
des voitures particulières par une taxe annuelle de circulation prenant
en compte les conséquences environnementales
du transport routier et donc fonction de l'émission de gaz carbonique
de la
voiture.
Les
taxes perçues par les Etats membre sur les véhicules particuliers sont
variés et comprennent :
- une taxe perçue au
moment de l'achat de la voiture (taxe d'immatriculation)
- une taxe périodique à
acquitter au titre de la détention du véhicule (taxe annuelle de
circulation)
- des taxes sur les
carburants
- d'autres taxes comme
la TVA, les taxes sur les assurances, les
redevances d'immatriculation, les redevances payées par les usagers de
la route et les péages routiers.
A l'exception de la France, tous les
États membres perçoivent une taxe de circulation au niveau national.
De nombreuses actions nationales, européennes ou internationales
ont vu
le jour pour tenir compte de la pollution dûe aux véhicules (Kyoto,
négociations avec les constructeurs pour le développement d'équipements
moins polluants, politique de reprise d'ancienne voiture, taxes
pondérées en fonction du type de voiture,...).[21]
S'appuyant sur les résultats de la consultation qui était
ouverte à
toutes les personnes intéressées jusqu'au 10/09/2004, la Commission
européenne souhaite présenter des propositions concrètes à la nouvelle
législature portugaise 2004/2005.
L'harmonisation européenne de l'immatriculation des véhicules
visent en grande partie à contrer les fraudes de toutes natures (voir
les quelques chiffres fournis en début de synthèse).
Plusieurs dispositifs [22]
concourrent à cet objectif :
- le fichier national des immatriculations de véhicules sur
chaque territoire national
- la base de données dite de Schengen
(Système d'information Schengen - SIS) des véhicules et les certificats
d'immatriculation vierges volés
- la base de données de l'OIPC
d'Interpol (Installation de recherche automatisée ou Stolen Motor
Vehicle (ASF) au niveau international, des véhicules volés
- le réseau d'enregistrement des numéros d'immatriculation
de voitures
et de permis de conduire au niveau européen : EUCARIS (European Car
and Driving Licence Information System). La France ne participe
toujours pas à ce réseau, initié en 1990 par les Pays-Bas, et
officialisé sous la forme d'un traité en 2000 au niveau européen (voir
la fiche
Eucaris).
Si ces outils semblent nécessaires pour lutter contre toute sorte de fraude, le développement de bases de données pour une part nominative, pose des problèmes de clarté des objectifs et plus globalement d'éthique. Les attentats du 11 septembre 2001 apportent à certains des justifications si ce n'est nouvelles, du moins renforcées et élargies pour étendre l'usage de ces dispositifs. D'autres pensent que les rôles attribués à ces dispositifs, en particulier en ce qui concerne la nouvelle version du SIS appelé SIS II, feraient passer celui-ci "d’un instrument de contrôle des frontières intérieures de l’Union à un outil plus « proactif » d’investigation et de police" [22c].
D'autres propositions abordent encore la fusion possible entre le SIS
de
première génération et les bases de données d'Europol et d'Eurojust en
y ajoutant des données biométriques"[22d].
6. Avantages
et
inconvénients
Plusieurs avantages du nouveau système d'immatriculation des
véhicules peuvent être mentionnés :le certificat unique et lisible par tous simplifiera les
échanges des citoyens au sein de l'UE :
- le numéro associé au véhicule évitant tout changement
d'immatriculation lors de la cession d'un véhicule, simplifiera les
transactions et
diminuera les frais pour les automobilistes
- ce numéro unique à vie associé à un fichier national des
immatriculations faciliteront les contrôles sur le long terme. Il
serait même possible, si les numéros étaient
attribués à l'avance, d'inscrire ce numéro unique sur les véhicules
limitant ainsi les risques de maquillage et de vol.
- le système de numérotation est définitif
- la disparition d'indication sur l’origine du véhicule
devrait
diminuer les malversations comme celles que vivent par exemple les
visiteurs d'une équipe adverse lors d'un match de
football ou des vacanciers.
- Le fait de ne pas associer le numéro d'immatriculation à
la personne simplifie les transactions pour les sociétés louant des
véhicules.
L'inconvénient souvent cité est la perte de
l’attachement du véhicule à un département, inconvénient contrebalancé
par les possibilités de personnalisation "régionales" et par les
problèmes cités points 5. D'autres avantages ou inconvénients seront
probablement décelés à l'usage.
7. Promenades
européennes
L'harmonisation européenne se limitant au
certificat d'immatriculation et à quelques éléments de la plaque
d'immatriculation, les systèmes d'immatriculation des véhicules restent
très différents entre Etats membres. Par exemple :
- Numérotation indépendante de la localisation (France,
Italie, Espagne,…) ou dépendante de la localisation (Grande Bretagne,
Allemagne…)
- Attribution du numéro au détenteur d’un permis de conduire
(Grande Bretagne, Belgique) ou à la voiture (Allemagne, Espagne,
France, …)
- Personnalisation régionale autorisée (France, Italie
avec un écusson adhésif pour pouvoir être modifié) ou
interdite (Espagne)
- Vignette de contrôle technique apposée sur la plaque
(Allemagne, Suède) ou non (France)
- Année d’immatriculation inscrite sur la plaque (à droite
en Italie, au milieu en Allemagne et
Suède,…) ou non (France)
- Couleur du fond de la plaque : jaune (France…) ou blanche
(Espagne, Allemagne, Belgique, Italie,..) ; la couleur du numéro est en
général noir, sauf en Belgique (rouge)
- Numéro d'immatriculation composé : 4 chiffres et 3 lettres
(Espagne), 2 chiffres+3 lettres+2 chiffres (France), 2 lettres+3
chiffres+2 lettres (Italie); 2 lettres + 4 chiffres (Luxembourg)
- Existence de spécificités pour : les immatriculations
temporaires, les voitures en transit, les corps diplomatiques ....
Pour de plus
amples renseignements sur les immatriculations, voir l'excellent site
français sur les plaques d'immatriculation [23a]
8. Références
Toutes
les localisations des sites ont été contrôlées le 16/12/2004
1.
Plaque d'immatriculation, encyclopédie libre Wikipédia,
http://fr.wikipedia.org/wiki/Plaque_d%27immatriculation
2. L'immatriculation : un signe
distinctif ? -
N° 35 - June 1997,
http://www.auto-moto.com/archives/index.php/0_0_3_709.html
3. Plaques d'immatriculation des BdR (Bouches du
Rhône),10/10/2004 ,
http://www.online-massalia.org/v3/article.php?id_article=514&var_recherche=plaques+immatriculation
4. Liste des Arrêtés et
Circulaires depuis 1899
[concernant les
plaques
d'immatriculation] (http://plaque.free.fr/f_rec8.html)
(Ces
documents sont visualisable
sur le site
de Jean-François Zuraw http://perso.wanadoo.fr/docimmat/index.html)
Site
d'informations
sur les
Plaques
d'immatriculations Françaises
(http://plaque.free.fr/f_f.html),
mondiales
(http://www.worldlicenseplates.com)
5.
Chiffres du Ministère de l'Equipement (http://www.route.equipement.gouv.fr/RoutesEnFrance/route/p1/1point1.htm)
6.
6a. Emissions
[pollution] automobile / JL Meyer, Paris, le 16 Mai 2002 - Source :
http://www.ile-de-france.drire.gouv.fr/extranet_ppa/gt_2/16mai2002/sld024.htm
Etude des résultats de l'enquête du SES, A. Sauvant, Site du CNT
http://www.cnt.fr/Commissions_Permanentes/Observat
oire/Europe/Dossier4_Transport_et_environnement.pdf
Le chiffre : 86 millions d'enregistrement dans la base britannique sur
les vehicules a moteur, Cecurity. 19 décembre 2003.
http://www.cecurity.com/index.php
/article_chiffre_86_millions_enregistrement.php.html#Home
7.
Voitures
volées en Europe
retrouvées en Russie, Auto-actu, 03 Février 2004
http://www.autoactu.com/data/02022004/02022004-153558.html
8.
Baisse Baisse de 10% des émissions de CO2 des voitures neuves dans
l'UE, 25/02/2004, Notre.Planete.info
http://www.notre-planete.info/actualites/actu_308.php
9. 9a. Textes
règlementaires européens
Texte consolidé produit par le système CONSLEG de l’Office des
publications officielles des Communautés européennes
CONSLEG: 1999L0037 — 01/05/2004, 32 pages
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/consleg/main/1999/fr_1999L0037_index.html
**** Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux
documents d'immatriculation des véhicules - Journal officiel n° L
138 du 01/06/1999 p. 0057 - 0065
Dates du document : 29/04/1999 ; d'effet : 01/06/1999; entrée en
vigueur date de publication voir art. 10 ; fin de validité.: 99/99/9999
; transposition: 01/06/2004 au plus tard .
**** Modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission du 23
décembre 2003 L 10 29 16.1.2004
adaptation des annexes de la directive 1999/37/CE pour permettre de
délivrer des documents d'immatriculation des véhicules sous forme d'une
carte à puce électronique en remplacement des documents sur papier
10. 10a. Textes réglementaires français
**** Arrêté du 26 mai 2004 modifiant l’arrêté du 5 novembre 1984
relatif à l’immatriculation des véhicules NOR: EQUS0400733A
Origine : J.O. France - Date de signature : 26 Mai 2004 - Parution :
J.O n° 196 du 24 août 2004 page 15170
http://www.admi.net/jo/20040824/EQUS0400733A.html- (précisions sur la
forme et la procédure, modèles de documents
****Arrêté du 1er mars 2004 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996
modifié relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
Nature du texte : Arrêté - Origine : J.O. France - Date de signature :
01 Mars 2004 - Date de parution : J.O n° 74 du 27 mars 2004 page 5905 -
Norme : EQUS0301814A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0301814A
-
(précision sur les
plaques)
**** Arrêté du 22 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984
modifié relatif à l'immatriculation des véhicules
Origine : J.O. France - Date de signature : 22 Octobre 2003 - Parution
: J.O n° 236 du 11 octobre 2003 page 17353. NOR: EQUS0301343A,
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/LeRtf?cid=618883&table=JORF
(transposition en droit français de la directive de 1999 sur le SIV ;
précision sur le modèle et le contenu des cartes grises)
**** Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à
l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de
carte grise
Origine : J.O. France - Date de signature : 11 Décembre 2003 - Parution
: J.O n° 288 du 13 décembre 2003 page 21240
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0300133D
**** Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984
relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR: EQUS0201246A. Origine : J.O. France - Date de signature : 29 Août
2002 - Parution : J.O. Numéro 201 du 29 Août 2002 page 14349
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0201246A
**** Arrêté du 16 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984
relatif à l'immatriculation des véhicules. NOR :
EQUS0300992A
Origine : J.O. France - Date de signature : 16 Juillet 2003 - Parution
: J.O n° 203 du 3 septembre 2003 page 15052
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0300992A
11. Dossier du Ministère de
l'intérieur (France)
* Un article
synthétique,
- en
2003 :
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/c/c2_le_ministere/c21_actualite/plaques_2003_04_16
- en 2004 :
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/c/c2_le_ministere/c21_actualite/2004_01_14_nouv_carte_grise/carte_grise.pdf
*
Un dossier : "La nouvelle carte grise européenne", maj 18/05/2004
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b23_carte_grise
12.
Permis de conduire
Conduire dans un autre pays d'Europe, Centre d'information sur
l'Europe, 2002 (non mis à jour depuis)
http://www.info-europe.fr/europe.web/document.dir/fich.dir/qr000988.htm
Sécurité routière : permis de conduire, Synthèse de la législation,
Commission Européenne,
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s13001.htm,
Dernière modification
le: 30.06.2004
Le futur permis de conduire européen devra être renouvelé tous les dix
ans, Euractiv.com, vendredi 8 octobre 2004
http://www.euractiv.com/Article?tcmuri=tcm:29-130636-16&type=News
13. Quelques articles de presse (tri ante-chronologique)
* Plaque et
numéro pour
les cyclos, Julien Cottineau, 20mn, jeudi 01 juillet 2004.
http://www.20minutes.fr/journal/impr_article.php?ida=26659
*
Dossier : les nouvelles plaques d’immatriculation. Numérotées à vie.
Jean-Philippe Jourdan - Site lequotidienauto.com. 24/06/2004,
http://automobile.nouvelobs.com/mag/040621/immat/impression.asp
* Les nouvelles plaques d’immatriculation en France, Bertrand Feurprier -
STVA, mai 2004.
http://www.stva.com
* L’info du mois : Une nouvelle carte grise en 2004 - N° 108 -
January 2004. www.auto-moto.com/archives/index.php/0_0_3_2502.html
* Nouvelles plaques : à la vie... à la casse. Claude Baïotti, Auto-actu, 24-07-2003,
http://www.auto-moto.com/article/index.php/0_2_3_2534.html
* Les voitures seront pourvues d'un numéro d'immatriculation à vie, d'ici
à juin 2006, Piotr Smolar. Le Monde, 18 avril
2003
* Un numéro à vie plaqué sur les automobilistes. Vendée Matin, Jeudi 17 avril 2003.
14.
Cyclomoteurs
Immatriculation des cyclomoteurs. Guide pratique du professionnel.
Ministère de l'intérieur/DLPAJ, [2004]
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b9_cyclomoteurs/espace_pro/GUIDE_DU_PROFESSIONNEL.pdf
Immatriculation des cyclomoteurs (deux roues de moins de 50 cm3,
Sécurité routière, 2004
http://www.securiteroutiere.equipement.gouv.fr/infos-ref/vehicule/cyclos.html
Véhicules à moteur à deux ou trois roues :
Emplacement de la plaque d'immatriculation arrière, Synthèse de la
législation. Commissiono européenne. Dernière
modification le: 06.09.2002. http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l21025.htm
Arrêté du 1er
mars
2004 modifant l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié
relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules (inclu également
les cyclomoteurs) - JO du 27 mars 2004, NOR : EQUS0301814A- p.5905-5907
http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20046/A0060022.htm
15. Véhicules anciens
Les nouvelles immats pour 2007, Jean-Jacques, Jeudi 5 février 2004,
http://gazoline.net/article.pcgi?id_article=469
La FFVE obtient un accord sur l’adaptation du nouveau système
d’immatriculation aux véhicules anciens, FFve. février 2004.
http://www.ffve.org/
Accord. Les véhicules anciens et le nouveau système d’immatriculation
réconciliés, Autoactu, 13 février 2004.
www.autoactu.com/data/13022004/13022004-175322.html
16. Personnalisation
Pour
une immatriculation libre ! Signez la pétition. http://www.immatperso.com/
17.
17a. Développement informatique
ADELE (agence pour le
développement de l'administration électronique)
63. : Immatriculation des véhicules, Ministère / Direction) : Ministère
de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales /
DLPAJ , http://www.adae.gouv.fr/imprimer.php3?id_article=428
ou
http://www.adae.gouv.fr/article.php3?id_article=428&var_recherche=immatriculation+vehicules
17b. Site Service Public : les procédures liées aux
véhicules
(particuliers)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N533.html?n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529
18.
Carte grise pour cyclomoteurs : Comment l’État se défausse, Nicolas le
françois ( Juin 2004) ,
http://www.auto-moto.com/autoprat/auto_pratique_article.php?prat_id=161
(voir aussi 14)
19.
Problèmes de variation des taxations au niveau des Etats membres
Fiscalité et leasing transfrontalier de véhicules : état des lieux, Laurent Strepenne,
Manager, et Frédéric Wersand, Le Mensuel d'Agefi
Luxembourg, Mars 2001
http://www.agefi.lu/mensuel/Article.asp?NumArticle=4008
20.
Union européenne
La taxation sur les voitures particulières dans l'UE: actions
envisagées au niveau national et communautaire. Communication de la
Commission au Conseil et au Parlement Européen, 06/09/2002, COM(2002)
431 final
http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/
rett/20021104/COM_COM(2002)0431_fr.pdf
Taxation
des voitures : la Commission présente une nouvelle stratégie
(chronique), Press Releases n°IP/02/1274 du 09/09/2002
7/10/02 -
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh?p_action.gettxt=gt&doc=IP/02/1274|0|RAPID&lg=FR&display=
Imposition de voitures de tourisme: consultation publique sur les
propositions pour la législation communautaire, communiqué de presse,
n°IP/04/970, Bruxelles, le 20 juillet 2004
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/970&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=fr
Fiscalité des véhicules particuliers,
Commission européenne, maj 07/12/2004
http://europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/other_taxes/passenger_car/index_fr.htm
France
Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une
fiscalité plus compétitive, M. Philippe MARINI,
Rapport d'information n° 52 (2004-2005),
déposé le 3 novembre 2004, http://www.senat.fr/rap/r04-052/r04-052.html
(Chapitre
2. Réfléchir à une imposition des modes de transport tenant compte de
leur impact sur l'environnement
a) La question du rétablissement d'un mécanisme de taxation
différenciée des véhicules particuliers)
21.
Pollution des
véhicules
Les nuisances environnementales de l'automobile, Lepeltier Serge,
rapport d'information du Sénat n°113 (2001-2002),
http://www.senat.fr/rap/r01-113/r01-113_mono.html
22. Eucaris, Interpol
et SIS
a. La DSIC au coeur de l'administration électronique et de la réforme
de l'état, Mise à jour : le 13/01/2004,
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/c/c2_le_ministere/c2324_dsic
(liste des fichiers informatisés qui relève du ministère de l'intérieur
: cartes nationales d'identité et passeports, fichier national des
immatriculations (cartes grises), fichiers des personnes recherchées et
des véhicules volés,....)
b. Système d’information Schengen II (SIS II) : vers un fichier de
nouvelle génération ? , CNIL, Date de dernière modification : 21/07/04,
http://www.cnil.fr/index.php?id=1629&print=1
c. Système d'Information Schengen II, Justice et Affaires
intérieure de la CEE(synthèses SCAD), Dernière modification le:
18.03.2002
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l33183.htm
d. Les
tentacules du système de Schengen, Van Buren, Le Monde diplomatique,
mars 2003, p.8 http://www.monde-diplomatique.fr/2003/03/VAN_BUUREN/9970
e. L'Europe
adopte
Schengen II « L'Euro Patriot Act / Réseau Voltaire.net, 17/11/2003
http://www.reseauvoltaire.net/imprimer11121.html
f. Eucaris, http://www.eucaris.net,
Voir aussi la fiche technique sur Eucaris
(eucaris.html)
23. Autres pays
23a. Site français sur les
plaques d'immatriculation : http://plaque.free.fr
Plaques du monde
entier
http://sfpi.asurtech.com/pays/europe/europe.htm
Pour le Luxembourg :
Communiqué de presse du
Ministère de l'Equipement, concernant la mise
en vigueur d'un nouveau régime de numéros et de plaques
d'immatriculation, du 27 juin 2003.
http://www.snch.lu/SNCT/Home.nsf/Web/NEWSIMM01?OpenDocument
Pour la Belgique : http://verkeerweb.be/npl/nplFr/tabledesMat.html
Les commentaires récents